Glossaire de la prévoyance
A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W - X - Y - ZAssurance collective
Le porteur de l'assurance est une compagnie d'assurance. Les primes sont calculées sur les tarifs uniques. La couverture collective s'étend sur une communauté de personnes. En règle générale, le preneur d'assurance est la fondation collective de la compagnie d'assurance.
Assurance-vieillesse et survivants (AVS)
L'assurance-vieillesse et survivants (AVS), est le premier pilier de la prévoyance sociale suisse. Elle vise à garantir le minimum vital, en cas de retraite ou de décès. La rente de vieillesse de l'AVS augmentée de celle de la prévoyance professionnelle doit permettre à la personne assurée de se retirer de la vie professionnelle à l'âge prévu et de maintenir de façon appropriée son niveau de vie antérieur. La rente de survivants doit, quant à elle, empêcher que le décès d'un parent ou d'un conjoint n'entraîne, outre la souffrance humaine, des difficultés financières trop rigoureuses.
Avoir de vieillesse LPP
L'avoir de vieillesse prescrit par la loi (minimum légal) est régulièrement tenu à jour. Lors de la sortie de l'assuré, il sera transmis à la nouvelle institution de prévoyance. Il résulte de la somme des bonifications de vieillesse prévues par la loi, assorties d'un taux d'intérêt. En cas de retraite, de survenance d'un cas d'assurance ou de sortie d'un assuré actif, l'avoir de vieillesse LPP ou l'avoir de vieillesse LPP projeté sert de base au calcul des prestations légales minimales.
Avoir de vieillesse LPP projeté
L'avoir de vieillesse LPP projeté est égal à l'avoir de vieillesse LPP, augmenté de la somme des bonifications de vieillesse afférentes aux années futures, sans les intérêts. Celui-ci est utilisé pour calculer le montant des prestations risques. Pour déterminer les prestations de retraite, on projette avec les intérêts.
Avoir de vieillesse personnel
L'avoir de vieillesse personnel résulte de la somme des bonifications de vieillesse réglementaires et du calcul des intérêts servis. Il est éventuellement complété par des prestations de libre passage antérieures qui proviennent d'autres institutions de prévoyance et des montants de rachat.
Barème actuariel
Le barème actuariel est déterminé en escomptant de manière actuarielle les prestations d'assurances offertes à l'âge légal de la retraite, pour chaque âge compris entre l'âge d'assurance minimal de l'institution et l'âge légal de la retraite.
Bilan technique
Le bilan technique a pour but d'examiner, à une date donnée, si l'institution de prévoyance possède une fortune sociale suffisante, en égard aux cotisations et aux intérêts qui seront perçus dans le futur, pour faire face à ses engagements d'assurance et de prévoyance compte tenu du système financier appliqué. Le bilan technique peut être établi selon deux formes : en exploitation ou en liquidation.
Bi-primauté
Le plan de prévoyance mixte ou en bi-primauté regroupe toutes les solutions intermédiaires entre la primauté des prestations et la primauté des cotisations. Dans la pratique, on rencontre souvent des prestations de retraite déterminées en fonction du capital-épargne accumulé, donc des cotisations-épargne payées (primauté des cotisations), et des prestations-risques (invalidité et décès) fixées en pour-cent du salaire assuré (primauté des prestations).
Bonification de vieillesse
Bonification annuelle créditée sur le compte de vieillesse, échelonnée en fonction de l'âge et déterminée en pourcentage du salaire coordonné (assuré).
Caisse d'assurance
Appellation utilisée parfois à la place de caisse de pension dans le secteur public
Caisse de compensation
Institution de droit public créée par la Confédération, un canton ou des associations professionnelles suisses, à qui il incombe d'appliquer l'assurance-vieillesse et survivants et l'assurance-invalidité (premier pilier), de fixer et de percevoir les cotisations y relatives, de fixer et verser les allocations pour impotents et les rentes, et de tenir les comptes individuels.
Capital de couverture
Il représente la part du capital social de l'institution de prévoyance qui sert à garantir les engagements de nature actuarielle ou de prévoyance. Il est donc égal, en capitalisation, à la somme des éléments suivants : engagements de l'institution de prévoyance envers les assurés actifs ; engagements de l'institution de prévoyance envers les bénéficiaires de rentes ; provisions pour cas de prévoyance en suspens ; provision pour adaptation des prestations au renchérissement, y compris les mesures spéciales selon la LPP ; provision pour fluctuation des risques ; réserve pour l'accroissement de la longévité.
Capital de décès
Prestation unique en cas de décès de l'assuré.
Capital de vieillesse
A l'âge de la retraite, si le règlement le permet, l'assuré peut recevoir un capital de vieillesse à la place de sa rente de vieillesse. Celui-ci correspond à la valeur actuelle de cette rente, compte tenu de l'espérance de vie de l'assuré en primauté des prestations. En primauté des cotisations, il est égal à l'avoir de vieillesse acquis.
CC
Code civil suisse du 10 décembre 1907
CCNT
Convention collective nationale de travail
Certificat d'assurance
Lors de leur entrée dans une caisse de pension, ainsi qu'au début de chaque année, les assurés reçoivent un certificat d'assurance personnel.
CO
Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse – Code des obligations
Compte de libre passage
La personne qui n'est pas assurée à une institution de prévoyance peut déposer son avoir (prestation de libre passage) sur un compte de libre passage auprès d'une banque.
> voire LFLP
Cotisations
Les prestations des caisses sont financées au moyen des cotisations versées par les employés et les employeurs ainsi que par le biais des bénéfices générés par la fortune. L'employeur doit prendre en charge au moins la moitié de la somme des cotisations.
Déduction de coordination
Il s'agit du montant déduit du salaire brut. Celui-ci sert à coordonner les prestations du 2e pilier (prévoyance professionnelle) avec celles du 1er pilier (AVS/AI).
Degré de capitalisation
Le degré de capitalisation exprime le rapport entre la fortune sociale et les engagements actuariels de l'institution de prévoyance à une date donnée. Il doit être égal à 100 % au moins en capitalisation intégrale. Il est proche de zéro en pure répartition.
Encouragement à l'accession à la propriété
L'encouragement à l'accession à la propriété permet à l'assuré d'utiliser une part de son capital de prévoyance professionnelle pour le financement d'un logement en propriété pour son usage personnel. Ce logement doit être la résidence principale de l'assuré.
> voire OEPL
Engagements actuariels
Les engagements actuariels correspondent à la somme des prestations de libres passages des actifs et des réserves mathématiques des rentes en cours. Ceux-ci représentent le montant qu'une institution de prévoyance de droit privé doit détenir.
Fondation collective
La fondation collective est créée le plus souvent par une société d'assurances ou une banque, et regroupe plusieurs employeurs qui signent une convention d'adhésion à la fondation. Ce type de fondation se caractérise par le fait que chaque entreprise est une entité différente à l'intérieur de la fondation, avec une comptabilité propre. Les plans de prévoyance et les règlements peuvent être choisis parmi une gamme plus ou moins étendue. Il n'y a donc pas de solidarité entre les entreprises dans la fondation collective. Le Conseil de fondation est généralement composé de représentants de la fondatrice. Une commission paritaire est instituée dans chaque entreprise pour les décisions relevant de la prévoyance qui la concerne.
Fondation commune
La fondation commune est créée généralement par une association d'employeurs (éventuellement en collaboration avec des syndicats de travailleurs), et regroupe donc plusieurs d'entre eux. Ce qui la distingue de la fondation collective, c'est le fait qu'il existe une solidarité entre les différents employeurs, au sens où il n'y a pas de comptabilité propre à chaque entreprise, donc pas de division de la fortune. Il peut exister différents plans de prévoyance auxquels l'employeur adhère en accord avec son personnel, mais ils sont en nombre limité. Dans certaines fondations communes, une même entreprise peut choisir plusieurs plans de prévoyance en fonction des diverses catégories de personnel. Le Conseil de fondation d'une fondation commune est composé de représentants des employeurs et des salariés sans qu'il y ait nécessité que toutes les entreprises soient représentées.
Fondation propre
Elle est créée par l'entreprise au profit de son personnel et a une personnalité juridique propre. Inscrite au registre du commerce, elle est généralement surveillée par l'autorité de surveillance du canton dans lequel se trouve le siège de l'entreprise. Son conseil est composé paritairement par des représentants de l'employeur et des salariés.
Fondation de libre passage
Les fondations de libre passage ont pour but de gérer les avoirs de libre passage des salariés qui ont retiré leur prestation de libre passage de l'ancienne institution de prévoyance et n'ont pas encore pu la virer à une nouvelle institution.
> voire LFLP
Fondation de placement
Outil de gestion collectif réservé aux caisses de pensions, surveillé par l'Office Fédéral des assurances sociales (OFAS) et bénéficiant de l'exonération fiscale. Les caisses de pensions lui confiant des fonds à gérer en deviennent membres.
Fonds de garantie
Le fonds de garantie LPP est une institution du Conseil fédéral qui garantit, dans une certaine mesure, la fourniture des prestations réglementaires dans le cas où les institutions de prévoyance deviennent insolvables.
Génération d'entrée
La génération qui avait dépassé les 25 ans et qui n'avait pas encore l'âge de la retaire au 01.01.1985 (début de la LPP)
Gestion paritaire (fondations enregistrées art 51 LPP)
Elle confère au personnel et à l'employeur le droit de nommer le même nombre de représentants dans le conseil de fondation.
Institution de prévoyance
L'institution de prévoyance (ou la caisse de pension) de l'employeur a comme devoir d'assurer les employés dans le 2ème pilier selon la LPP au minimum. Elle tient des comptes personnels pour les employés et facture les cotisations aux employeurs
Institution supplétive
L'institution supplétive assure de fait les employés dont l'employeur ne s'est pas acquitté de son obligation d'affiliation à une institution de prévoyance. Il est également possible de s'assurer à titre facultatif auprès de l'institution supplétive. Les avoirs de libre passage qui ne peuvent être versés aux assurés doivent être transférés à l'institution supplétive deux ans au plus tard après la sortie de l'assuré.
LAA
Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents
LACI
Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et idemnité en cas d'insolvabilité
LAI
Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité
LAM
Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire
LAMal
Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie
LAVS
Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants. Cette assurance est obligatoire pour toutes les personnes travaillant en Suisse et pour les personnes de nationalité Suisse travaillant à l'étranger pour la confédération ou pour des institutions désignées par le conseiller fédérale.
LFLP
Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (loi sur le libre passage)
LPC
Loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité
LPP
Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LPP obligatoire
La LPP définit les prestations minimales obligatoires fournies aux assurés dans le cadre du deuxième pilier. Les institutions de prévoyance sont tenues de garantir ces prestations dans tous les cas de figure. Elles peuvent fournir des prestations allant au-delà du minimum prévu par la loi. On parle alors de prestations surobligatoires.
Mesures spéciales
Chaque institution de prévoyance est tenue de consacrer 1 % des salaires coordonnés de tous les assurés tenus de payer des cotisations pour les prestations de vieillesse, à l'amélioration des prestations en faveur de la génération d'entrée, sauf si elle peut satisfaire à la preuve globale des mesures spéciales.
Montant de coordination Voir déduction de coordination
OACI
Ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité.
OEPL
Ordonnance du 3 octobre 1994 sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle.
OLP
Ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
OPP
Ordonnances sur la LPP
Plan de prévoyance
Le plan de prévoyance est à la base de l'organisation financière d'une institution de prévoyance. Il représente l'ensemble des mesures et des dispositions qui lient les prestations garanties au financement correspondant. Il doit bien sûr satisfaire aux exigences minimales de la LPP, mais il peut être plus étendu et revêtir différentes formes. On distingue généralement trois formes de plan de prévoyance : le plan en primauté des prestations, le plan en primauté des cotisations et le plan mixte ou en bi-primauté.
Plan mixte
Voir bi-primauté.
Police de libre passage
La personne qui n'est pas assurée à une institution de prévoyance peut déposer son avoir (prestation de libre passage) sur une police de libre passage auprès d'une compagnie d'assurance.
> voire LFLP
Prestation de libre passage
La prestation de libre passage (PLP) correspond au montant auquel un assuré a droit lorsqu'il quitte l'institution de prévoyance avant la survenance d'un cas d'assurance. Celle-ci doit être versée à la nouvelle institution de prévoyance. Une institution de prévoyance est libre de fixer sa prestation de libre passage réglementaire comme elle l'entend. En primauté des cotisations, celle-ci est égale à l'avoir de vieillesse. En primauté des prestations, elle est calculée à l'aide d'un barème actuariel, compte tenu notamment du salaire assuré, du taux de rente acquis par année et du nombre d'années d'assurance. Cependant, dans tous les cas, la PLP réglementaire doit être conforme aux dispositions légales, notamment : respecter le principe d'égalité entre la prestation d'entrée et la prestation de sortie et être supérieure à l'avoir de vieillesse LPP et la PLP de l'article 17 LFLP.La somme des prestations de libre passage des actifs représente la part des engagements actuariels de la caisse de pensions envers ceux-ci.
Preuve globale des mesures spéciales
L'institution de prévoyance peut apporter globalement la preuve qu'elle satisfait aux exigences de la LPP en matière de mesures spéciales, si elle s'engage, par règlement, à verser au moins les prestations prévues aux survivants en cas de décès d'un assuré et si elle prouve que le coût total, diminué de 1 % des salaires coordonnés de tous les assurés tenus de payer des cotisations pour les prestations de vieillesse, est supérieur à ce qui serait nécessaire pour financer les prestations légales sans les mesures spéciales.
Primauté des cotisations
Un plan en primauté des cotisations est un plan de prévoyance qui fixe d'abord les montants des cotisations. Ensuite, sont calculées les prestations pouvant être financées avec ces cotisations.
Les prestations sont calculées sur la base du total des cotisations.
Primauté des prestations
Dans ce plan de prévoyance, les prestations qui sont fixées d'abord. Elles sont exprimées en fonction d'une base de calcul qui peut être par exemple le dernier salaire assuré ou la moyenne des trois derniers salaires assurés. Dans la réalité des choses, la rente de retraite n'est jamais égale à un pourcentage global uniforme. Elle est exprimée généralement en fonction du nombre d'années d'assurance et d'un pourcentage annuel. Dans ce cas, la rente d'invalidité est le plus souvent exprimée en fonction du nombre d'années d'assurance possibles jusqu'à la retraite et du salaire assuré au moment de la survenance de l'incapacité de gain.
Rachats
Lorsqu'un assuré change d'institution de prévoyance, il amène sa prestation de libre passage à la nouvelle institution. Il s'agit d'un apport. Si celui-ci est trop élevé, le surplus doit être versé sur un compte bloqué ou être utilisé à des fins de prévoyance. Par contre, s'il est insuffisant, l'assuré peut, sous certaines conditions, verser un montant supplémentaire afin d'obtenir la couverture d'assurance complète. Dans ce cas, on parle de rachat volontaire.
Réassurance individuelle en quote-part
Un certain pourcentage de chaque sinistre individuel est payé par la compagnie de réassurance.
Réassurance individuelle en excédent
Pour chaque prestation assurée, la compagnie d'assurance payera ce qui dépasse d'un certain montant fixe. Ici, contrairement à la réassurance en excédent de sinistres (Excess of loss), on considère chaque prestation, qu'elle découle du même sinistre ou non, individuellement.
Réassurance en excédent de sinistres (Excess of loss)
Pour chaque sinistre assuré, la compagnie d'assurance payera ce qui dépasse d'un certain montant fixe. Ici, (contrairement à la réassurance individuelle en excédent) on ne considère pas chaque prestation individuellement, mais la somme de toutes les prestations qui découlent du même sinistre.
Rente de vieillesse
Le droit à la rente de vieillesse prend naissance lorsque la personne assurée part à la retraite ou atteint l'âge de la retraite.Le montant de la rente de vieillesse peut être déterminé de plusieurs manières différentes, compte tenu du plan de prévoyance appliqué par l'institution. La rente de vieillesse minimale LPP est, quant à elle, déterminée en multipliant l'avoir de vieillesse LPP par le taux de conversion. La rente de vieillesse prévue et indiquée sur le certificat personnel des prestations, correspond à une extrapolation sur la base de l'âge de la retraite ordinaire au moyen des hypothèses fixées par la loi quant à l'évolution des taux d'intérêt.
Réserve mathématique des rentes en cours
Le terme de réserve mathématique est souvent utilisé, dans la prévoyance professionnelle, pour désigner la part des engagements actuariels d'une institution de prévoyance envers ses rentiers. Cette réserve correspond au capital nécessaire, à la date de calcul, pour verser les rentes en cours jusqu'à l'extinction de la dernière rente.
Réserves de fluctuation
Réserves constituées par l'institution de prévoyance pour couvrir les risques de fluctuations des investissements en actions et en obligations.
Réserve de fluctuation de risques
Réserve qu'une institution de prévoyance doit constituer pour pouvoir faire face à une voire deux années de sinistralité très importante.
Salaire coordonné ou salaire assuré
Partie du salaire qui sert de base au calcul des cotisations minimales LPP. Le salaire brut diminué de la déduction de coordination donne le salaire coordonné.
Stop-loss
C'est une réassurance globale pour l'ensemble des assurés, permettant à l'institut de prévoyance de se prémunir à la fois contre les sinistres de montant élevé et l'accumulation du nombre de sinistres.
Système de capitalisation
Il s'agit d'un système financier qui prévoit la mise en réserve de l'ensemble des prestations de libre passage des actifs et des réserves mathématiques des rentes en cours (par conséquent l'ensemble des cotisations nécessaires pour financer des prestations futures, après déduction des coûts des risques courus et des frais). Ce système doit obligatoirement être appliqué par les institutions de prévoyance de droit privé.
Système de répartition
Si les conditions d'assurance prévoient que les recettes d'un exercice donné doivent couvrir uniquement l'ensemble des dépenses (prestations + frais) afférentes au même exercice, on est en présence du système de la répartition.En caractérisant un système financier par une relation entre recettes, dépenses et fonds à constituer, ce dernier est nul dans le système de la répartition. Tout au plus peut-il y avoir, dans ce système, constitution d'un fonds de fluctuations.Le système de la répartition est applicable dans les institutions d'assurance dans lesquelles l'assuré ne se constitue pas de droits acquis par le paiement de primes ou de cotisations (assurance maladie par exemple). Il est également applicable dans le cas où les assurés ont des droits acquis envers l'institution, laquelle pourrait avoir recours, en cas de difficultés financières, à la garantie d'un tiers garant indéfiniment responsables et immédiatement solvable.L'AVS fédérale et financée selon le système de la répartition, avec un fonds de fluctuation qui ne doit pas descendre au-dessous du montant des dépenses annuelles.Le système de la répartition ne permet de garantir par un capital ni les droits des assurés actifs, ni ceux des bénéficiaires de rentes. Il fonctionne sur la base de la solidarité entre générations d'assurés. Les actifs d'aujourd'hui paient les prestations des bénéficiaires actuels. Les actifs de demain paieront les prestations qui seront versées dans le futur aux actifs d'aujourd'hui. On part donc de l'idée qu'il y aura toujours suffisamment d'actifs solidaires pour financer les prestations allouées.
Système financier Pour une institution de prévoyance, le système financier peut être considéré comme une méthode de planification dans le temps de ses recettes compte tenu de ses dépenses prévisibles. Les deux systèmes financiers les plus connus sont celui de la répartition et celui de la capitalisation. Toutefois, en considérant ces deux régimes comme des extrêmes, on peut envisager une infinité de solutions intermédiaires situées entre ces deux limites. Ce sont les systèmes financiers mixtes.
Systèmes financiers mixtes On peut caractériser un système financier mixte particulier en exprimant le montant du fonds de réserves qui lui est propre par rapport aux engagements actuariels nécessaires en capitalisation. Suivant l'importance et le rôle du fonds constitué, le système est proche de la répartition ou, au contraire, proche de la capitalisation.Les systèmes appliqués par les institutions de prévoyance de droit privé doivent obligatoirement être gérés en capitalisation. Quant aux caisses de pensions publiques, elles appliquent souvent un système mixte. En effet, la loi fait une exception pour elles dans la mesure où l'autorité de surveillance donne son accord et où elles bénéficient de la garantie de la Confédération, d'un canton ou d'une commune.
Taux d´intérêt minimal LPP
Taux d'intérêt minimal annuel qu'une institution de prévoyance ayant adopté un plan en primauté des cotisations utilise pour rémunérer l'épargne de ses assurés actifs. Il est crédité à l'avoir de vieillesse de chaque assuré. Le taux d'intérêt minimal LPP est fixé par le Conseil fédéral. Il s'élevait à 4% jusqu'en 2002. Il est actuellement fixé à 2.25 %.
Taux d'intérêt technique
Le taux d'intérêt technique correspond au taux de rendement annuel moyen que l'institution de prévoyance espère réaliser à long terme, compte tenu d'une marge de sécurité. Le taux d'intérêt technique est un taux d'escompte qui permet de déterminer la valeur actuelle d'un ou plusieurs paiements futurs. Il est, dans la plupart des cas, utilisé pour calculer les réserves mathématiques des rentes en cours.
Taux de conversion
Le taux de conversion est le facteur de transformation de l'avoir de vieillesse en une rente.
Taux de couverture
Le taux de couverture exprime le rapport entre le total de l'actif du bilan technique et le total du passif. La situation financière d'une institution de prévoyance est équilibrée dans le cadre du système financier qu'elle applique lorsque le taux de couverture est égal au moins à 100 %.
TFA
Tribunal fédéral des assurances à Lucerne