Législation
Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
Lois, Ordonnances et Modifications importantes
Liens au recueil systématique du droit fédéral (RS)
Ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2)
Réforme structurelle de la prévoyance professionnelle
Rapport explicatif pour la consultation sur les modifications d'ordonnances dans le cadre de la réforme structurelle de la prévoyance professionnelle.